CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« monsiteKiné.com »   

 

Un service développé et opéré par INNOCOM TECHNOLOGIES,  

EURL au capital de 20.000 €, RCS Grenoble 795 064 682, 14 allée du Biot 38240 Meylan

 

1– Généralités

1.1 - Sauf spécification contraire,  les commandes transmises par le client ou toute personne physique ou morale ainsi que toutes les missions traitées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client.

En aucun cas, le client ne saurait opposer ses propres conditions d’achat quand bien même elles auraient pu être portées à la connaissance de INNOCOM TECHNOLOGIES. Le fait que INNOCOM TECHNOLOGIES  ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services fournis et effectués par monsiteKiné.com. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées sans préavis. Le client déclare en avoir pris connaissance, les avoir lues et comprises avant le début de toute prestation par INNOCOM TECHNOLOGIES.

 

1.2 - Les renseignements portés sur les documents d’information, publicités papier ou tout autre support n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tout autre tarif ou autre document qui n’engagent pas INNOCOM TECHNOLOGIES. Celle-ci se réservant le droit d’apporter à tout moment toutes modifications aux indications fournies ou contenues dans ces documentations.

 

1.3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client : personne physique ou morale utilisant exclusivement les formulaires fournis par INNOCOM TECHNOLOGIES sur le site monsitekiné.com. Toutes les commandes recevront une confirmation par mail de INNOCOM TECHNOLOGIES qui aura alors valeur contractuelle.

2 - Prix, délais, livraison/mise en ligne

2.1 - Les prix sont établis T.T.C. sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise des documents sur le site monsitekiné.com.

 

2.2 - Le délai de livraison/mise en ligne du site est de 48 heures maximum.

 

2.3 - En cas de complément de dossier ou développement demandé par le client lui-même,  le délai de livraison sera reporté d’autant, à compter de la réception des documents, éléments et informations complémentaires.

 

2.4 - Livraison - La livraison des documents / mise en ligne du site se fait exclusivement par e-mail. L’envoi d’original par le client n’est pas recommandé, si un original est envoyé par mégarde, INNOCOM TECHNOLOGIES ne sera pas tenu responsable en cas de perte. INNOCOM TECHNOLOGIES mettra tout en œuvre pour que les logiciels nécessaires à la lecture des esquisses et plans soient des outils «standardisés » ou  existant sur les programmes familiaux.

 

2.5 - Parrainage - Lors de l'abonnement d’un client parrainé, celui-ci dispose du premier mois offert. Si au bout de 3 mois et si le parrainé est toujours client, le parrain bénéficie alors de 3 mois d'abonnement gratuit et ce, qu'il dispose d'un site mono ou multi praticien. Les noms de domaine supplémentaires ne sont pas compris dans cette offre.

3 – Conditions de paiement

3.1 - Le client doit disposer soit d'une carte bancaire ou d'un compte PAYPAL. Le paiement instaure un système de prélèvements automatiques mensuels. Une fois celui-ci mis en place, aucune confirmation n'est demandée au client. En cas de modification de la tarification, une confirmation lui est demandée.

Les mois gratuits offerts par le système de parrainage sont automatiquement pris en compte en générant des factures à 0 euro. Aucune confirmation n'est alors demandée.

 

3.2 - Tout paiement éventuel par chèque doit indiquer au verso du chèque le numéro de référence fourni par INNOCOM TECHNOLOGIES sur le site lors de la commande déposée par le client. Seuls les règlements, éventuels, par chèque à l’ordre de INNOCOM TECHNOLOGIES sont acceptés

 

3.3 - En cas de non paiement ou rejet de prélèvement, le client verra son accès au site suspendu. Des pénalités de retard lui seront également réclamées dans les conditions prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce.

4 – Propriété

INNOCOM TECHNOLOGIES  reste propriétaire du nom de domaine, du logo et de la marque. Aucun envoi d’une copie ne sera effectué par INNOCOM TECHNOLOGIES qui dispose librement des éléments reçus ainsi que de ses projets réalisés pour toute forme de diffusion, la confidentialité du client étant toujours respectée.

5 – Garanties et responsabilités

5.1 - Les projets sont établis par des professionnels du domaine bénéficiant d’une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.

 

5.2 - Sauf stipulation contraire de INNOCOM TECHNOLOGIES, le prestataire fournit la meilleure prestation dans le cadre d’une obligation de moyen. La mise en ligne du site valant acceptation sans réserve du client.

 

5.3 - Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires et dont  il reste seul et exclusivement responsable, il devra vérifier ses données avant toute exécution et / ou mise en ligne. De convention expresse, la responsabilité de INNOCOM TECHNOLOGIES ne saura en aucun cas être engagée à ce titre. De même, INNOCOM TECHNOLOGIES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque désordre technique émanant d’un prestataire technique tiers.

 

5.4 – Les process mis INNOCOM TECHNOLOGIES permettent de respecter la charte du Comité National de l'Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) mais le client reste seul exclusivement et intégralement responsable de son respect. INNOCOM TECHNOLOGIES décline toute responsabilité à cet égard.

 

5.5 - La bibliothèque photo fournie par INNOCOM TECHNOLOGIES sur le site monsitekiné.com est libre de droit. Les photos de la bibliothèque ne sont pas susceptibles d'être modifiées sans autorisation préalable écrite de INNOCOM TECHNOLOGIES, ni d'être utilisées, exploitées en dehors du site monsitekiné.com.

6 – Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de INNOCOM TECHNOLOGIES sera plafonnée au prix annuel payé par le client à INNOCOM TECHNOLOGIES dans le cadre du ou des sites.

7 – Confidentialité

INNOCOM TECHNOLOGIES garantit les conditions de confidentialité des informations contenues dans les documents / data.. fournis par le client.

8 – Force majeure

INNOCOM TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable de retard, erreurs ou dommages ni pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, informatiques etc.

9 – Divers

9.1 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

 

9.2 - La non application par INNOCOM TECHNOLOGIES ou par le client des droits spécifiés dans les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

9.3 – INNOCOM TECHNOLOGIES ne sera pas tenu pour responsable des changements de législation entre le moment du dépôt de demande de projet/mise en ligne par le client et la livraison de celui-ci par INNOCOM TECHNOLOGIES.

 

9.4 – INNOCOM TECHNOLOGIES ne sera pas tenu pour responsable des sites connexes/pop-ups qui apparaissent sur son site et sur lesquels les internautes peuvent se connecter, ni de tous les liens en général qu’ils pourront trouver sur son site.

10 – Droit applicable / Tribunaux compétents

10.1 – Tout litige relatif à l'exécution, la résiliation, l'interprétation des presentes sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble en ce compris de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, d'intervention forcée et de procédure de référé.

 

10.2 – Le droit applicable est le droit français.